Droit public à Évreux (27000)
Successions
La survenue du décès d’un parent, outre le chagrin qu’il engendre, peut malheureusement être l’occasion de différends importants entre les héritiers, ou les héritiers et le conjoint survivant du défunt, qu’il y ait ou non un testament.
L’assistance d’un avocat peut alors être très utile pour faire valoir ses droits et aboutir à un partage de la succession.
Le désaccord des héritiers bloque la succession
Il n’y a alors plus d’autres choix que d’engager une action judiciaire.
La procédure débute par une assignation aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision successorale, pour désignation d’un Notaire qui sera chargé par le Tribunal d’établir un projet d’acte de partage sur la base des points tranchés par le Tribunal (valeur d’un bien immobilier, salaire différé, créance d’un indivisaire,…).
Le Tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession (Tribunal Judiciaire d’Evreux si le décès a eu lieu dans le ressort de celui-ci).
Une fois le projet de partage rédigé par le Notaire, celui-ci convoque l’ensemble des parties pour signature.
Si des désaccords persistent, une seconde procédure peut être exercée pour faire homologuer le projet de partage du Notaire par le Tribunal.
Contestation d’un testament ou d’un legs
L’existence d’un testament dont on doute de la validité peut conduire à vouloir le remettre en cause.
Il convient de saisir le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession pour remettre en cause la validité d’un testament ou d’un legs.
Remise en cause de donations antérieures
L'un des héritiers a été fortement avantagé du vivant des parents ? Un héritier occupe seul et de façon privative un bien immobilier dépendant de la succession ? Il doit en être tenu compte à l'occasion du règlement de la succession.
La SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, votre Avocat à Evreux, peut vous aider à rétablir l'équilibre dans le cadre d'une action judiciaire en droit des successions.
Réalisation & référencement
