Droit du travail à Évreux (27000)
Loyers impayés
Avocat loyers impayés Evreux
Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, dès qu’un litige ou des loyers impayés surviennent, il est prudent de faire appel aux services d’un avocat traitant le droit du bail pour ne pas vous mettre en tort.
PROPRIETAIRES BAILLEURS
Vous êtes propriétaire et votre locataire commence à cumuler des loyers impayés.
Vous êtes contraint de demander en justice la résiliation du bail et son expulsion pour ne pas mettre en péril votre propre situation.
Votre Avocat d' Evreux, peut suivre pour vous toutes les étapes nécessaires :
- Délivrance préalable et obligatoire par un Commissaire de justice (nouveau nom des Huissiers de justice) d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
- A l’expiration d’un délai de deux mois et si le locataire n’a pas réglé la totalité de l’arriéré, délivrance d’une assignation en paiement et expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire compétent,
- Obtention et exécution d’un jugement de condamnation du locataire aux loyers impayés et à son éventuelle expulsion.
LOCATAIRES
Vous êtes locataire et un accident de parcours (perte d’emploi, accident) vous empêche de faire face au paiement régulier de votre loyer ?
La SCP HUBERT- ABRY LEMAITRE, votre avocat à Evreux, peut vous conseiller utilement afin d’obtenir du juge des délais de paiement de l’arriéré de loyers, sous réserve que vous continuiez à payer le loyer courant.
Réalisation & référencement
