Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Évreux

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

La part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.

Que ce soit en matière de divorce ou de séparation, cette pension alimentaire est fixée, sauf en cas d'accord entre les parents, par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des besoins de l’enfant, qui varient selon son âge, ses études, et les ressources du parent qui la doit.

Elle est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarée par le parent qui la perçoit.

La pension alimentaire due à l’époux dans le besoin.

Dans le cadre d’un divorce (mais non d’une séparation de concubins, pacsés ou non), l’époux qui se retrouverait dans le besoin du fait de la séparation est en droit de solliciter une pension alimentaire pour lui-même, limitée dans le temps pendant la durée de la procédure.

Cette pension alimentaire est fondée sur le devoir de secours qui découle du mariage.

Raison pour laquelle elle cesse au jour du prononcé du divorce, ou avant, si l’époux qui en bénéficiait ne se trouve plus en situation de besoin.

Elle est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarée par l’époux qui la perçoit.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Vous divorcez alors que vous n’avez jamais travaillé ou votre conjoint perçoit des revenus beaucoup plus élevés que les vôtres ? Le divorce risque d’entraîner un écart important de vos niveaux de vie respectifs.

Il vous est possible, dans le cadre du divorce, de demander une prestation compensatoire à votre conjoint, qui aura pour but de compenser la disparité de revenus que le divorce ferait naître.

Vous pouvez en discuter avec votre conjoint et trouver un accord sur ce point.

A défaut, votre avocat saura vous accompagner pour obtenir une prestation compensatoire lorsque vous remplissez les conditions. C’est alors le Juge aux Affaires Familiales qui devra fixer le principe et le montant de la  prestation compensatoire, en se fondant notamment sur la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification professionnelle des époux, leurs droits prévisibles en matière de retraite, si l’un a sacrifié sa carrière pour élever les enfants.

L’époux qui se voit condamné à payer une prestation compensatoire n’a pas forcément les liquidités permettant d’y faire face.

Il peut abandonner un bien propre ou sa part dans un bien de communauté, en règlement de la prestation compensatoire.

Il peut également demander à la payer sous forme de rentes mensuelles, sur une période maximale de huit ans.

Dans cette hypothèse, la rente est indexée sur le coût des prix à la consommation et elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarées dans les revenus de celui qui la perçoit.